Rejeté
Amendement n°AS595 · article 3 · déposé le 4 avril 2025
À l’alinéa unique, après le mot :
« droit »,
insérer le mot :
« nouveau ».
« Le présent amendement vise à affirmer clairement la portée normative et symbolique de la législation proposée. Le législateur acte une évolution majeure de notre droit, en ce qu’il permet à une personne, dans certaines conditions strictes, de choisir les modalités de sa propre mort. »
« Il s’agit d’un changement majeur, qui place la volonté individuelle au cœur de cette décision ultime. Cette précision rappelle également qu'il ne s’agit pas seulement d’autoriser un acte, mais bien d’affirmer un droit subjectif, inédit jusqu’ici dans notre droit positif, et étroitement encadré. »
« En assumant explicitement cette évolution de notre droit, l’amendement renforce la lisibilité de la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.