Non soutenu
Amendement n°AS872 · article 6 · déposé le 5 avril 2025
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
« Cet amendement remplace l’altération grave du discernement par l’altération simple du discernement afin de déterminer qui peut ou non recourir à l’aide à mourir. »
« Compte tenu de la gravité du choix opéré, le consentement de la personne doit être totalement exempt d’altération du discernement. »
« En outre, le mot « gravement » introduit à cet égard un élément de subjectivité tout à fait superflu. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.