Rejeté
Amendement n°AS921 · article 6 · déposé le 5 avril 2025
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
« En l’état actuel de la rédaction du texte, la concertation interprofessionnelle préalable à la décision d’aide à mourir n’est pas renouvelée en l’absence de confirmation de la demande d’aide à mourir dans un délai de trois mois. Cet amendement y remédie. Cette modification permettra de garantir une application plus rigoureuse et systématique de la procédure, assurant ainsi le respect des droits des personnes concernées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.