Rejeté
Amendement n°AS929 · article 6 · déposé le 5 avril 2025
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« et dont les pharmaciens se sont portés volontaires pour la préparation de substances létales ».
« Cet amendement vise à introduire une notion de volontariat pour les pharmaciens dans le cadre de la préparation de substances létales. Il est crucial de respecter la liberté de conscience de ces derniers. Cela permet d’éviter toute obligation professionnelle qui pourrait entrer en conflit avec la déontologie ou les convictions personnelles de certains pharmaciens. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.