Non soutenu
Amendement n°AS1076 · article 6 · déposé le 5 avril 2025
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« gravement le discernement »
les mots :
« le discernement de manière substantielle et durable ».
« Cet amendement vise à préciser de façon plus objective la gravité de l’altération du discernement requise pour exclure une personne du dispositif d’aide active à mourir. L’emploi des termes « substantielle et durable » assure une meilleure sécurité juridique en limitant les interprétations divergentes ou subjectives. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.