Tombé
Amendement n°AS1083 · article 15 · déposé le 5 avril 2025
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette commission comprend notamment, outre les professionnels de santé, deux parlementaires respectivement de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
« Cet amendement introduit la participation de quatre parlementaires au sein de la commission de contrôle et d’évaluation. Celle-ci permettra de garantir un contrôle démocratique et une transparence renforcée sur l’application de la loi, permettant une meilleure représentation des citoyens dans le suivi de l’aide à mourir. Cette disposition accroît ainsi la légitimité démocratique et la confiance publique envers cette commission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.