Tombé
Amendement n°AS65 · article 10 · déposé le 1er avril 2025
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots
« nécessitant des soins définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique ».
« Amendement de repli rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.