Retiré
Amendement n°AS139 · article 10 · déposé le 1er avril 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Patrick Hetzel et 11 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Supprimer cet article.
« L’article 10 crée une nouvelle catégorie d’établissement médico-social dans le code de l’action sociale et des familles pour accueillir et accompagner les personnes en fin de vie et leur entourage, dénommée « maison d’accompagnement ». »
« Si l’exposé sommaire définit un peu ces structures, toutefois le dispositif législatif apporte peu de précision, ce qui laisse entendre que la mise en place se fera par décrets et arrêtés d’applications. »
« Alors que les unités de soins palliatifs manquent cruellement de moyens, certaines unités ayant malheureusement été fermées comme celle de Houdan, ne serait-il pas plus pertinent de flécher les financements vers les acteurs gérants déjà des lits de soins palliatifs et de garantir un droit universel à l’accès aux soins palliatifs pour tous ? »
« Aussi, il convient de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →