Rejeté
Amendement n°AS101 · article premier · déposé le 1er avril 2025
Après le mot
Déposé par
Patrick Hetzel et 12 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Après le mot :
« palliatifs »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« garantissent le droit à la protection de la santé consacré par l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. »
« Cet amendement a pour objet de renforcer le statut des soins palliatifs en l’intégrant dans le droit à la protection de la santé de valeur constitutionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.