Supprimer l'avant-dernière phrase de l’alinéa 10

Déposé par Patrick Hetzel et 12 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'avant-dernière phrase de l’alinéa 10.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La rédaction des directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance sont inadaptées dans les situations où la personne est en soin palliatif et peut ne pas disposer de toutes ses capacités de discernement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 9 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.