Adopté
Amendement n°AS122 · article 4 · déposé le 1er avril 2025
À l’alinéa 6, après le mot
Déposé par
Patrick Hetzel et 12 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
À l’alinéa 6, après le mot :
« recours »,
insérer les mots :
« en référé ».
« La disposition n’a de sens que si le juge des référés peut statuer en urgence, en vertu des articles L. 521‑1 à L 521‑4 du code de justice administrative. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.