Adopté
Amendement n°AS123 · article 4 · déposé le 1er avril 2025
À l’alinéa 6, après le mot
Déposé par
Patrick Hetzel et 12 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
À l’alinéa 6, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« ou judiciaire ».
« Cet amendement a pour objet de garantir le droit au recours devant toute juridiction dont relèverait le patient au nom de l’égalité devant la loi et la justice. Tous les établissements de soins ne relèvent pas de la seule juridiction administrative. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.