I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase de l’alinéa 1 et à l’alinéa 3.
« La rédaction de l’article 9 ne fait référence qu’aux soins d’accompagnement alors que l’article 1 er auquel cet article renvoie couvre les soins d’accompagnement et les soins palliatifs. »
« On ne comprendrait don pas que les soins palliatifs soient exclus de ce champ. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.