Retiré
Amendement n°AS147 · article 14 · déposé le 1er avril 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Patrick Hetzel et 11 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Supprimer cet article.
« Cet article vise à créer dans la loi un plan personnalisé d’accompagnement. Cette nouveauté est redondante dans la mesure où il existe déjà un plan personnalisé de santé (PPS) qui procède à une évaluation globale de la situation médicale, psychologique et sociale du malade. »
« Il permet insidieusement d’intégrer, dès le début de la prise en charge, le recours possible de « l’aide à mourir ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.