Retiré
Amendement n°AS149 · article 14 · déposé le 1er avril 2025
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante
Déposé par
Patrick Hetzel et 11 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le médecin ou le professionnel de santé peut opposer sa clause de conscience selon les modalités prévues à l’article L. 1111‑12‑12. »
« Dans la mesure où le Plan personnalisé d’accompagnement peut porter sur l’application de l’ « aide à mourir », il apparaît nécessaire que la clause de conscience puisse être invoquée à toutes les étapes de la procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.