Substituer à la première phrase de l’alinéa 3 les deux phrases suivantes :
« Ce plan est élaboré à partir des besoins du patient. L’aide active à mourir ne peut être évoquée dans le cadre de ce plan. »
« L’élaboration du Plan personnalisé d’accompagnement doit être respectueuse du cadre strict de la proposition de loi relative aux soins d’accompagnement et aux soins palliatifs. »
« Cette disposition est transposée de l’article 8 du Voluntary Assisted Dying Act de 2017 de l’Etat australien de Victoria. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.