Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots

Déposé par Patrick Hetzel et 12 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Les aidants formellement reconnus par le patient ou sa famille »

les mots :

« La personne de confiance ou les proches ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel reprenant la terminologie du code de la santé publique. »

Le sort

Adopté en séance 35 voix pour, 38 contre

Scrutin public n°1750 · séance du 16 mai 2025