Non soutenu
Amendement n°AS217 · article 10 · déposé le 2 avril 2025
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir n’y est pas autorisée. »
« Cet amendement vise à préciser le rôle des maisons d’accompagnement en affirmant que l’aide à mourir ne doit pas y être autorisée afin d’éviter de transformer ces établissements en maisons du suicide assisté. »
« Seuls des soins palliatifs et d’accompagnement peuvent y être pratiqués. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.