Adopté
Amendement n°AS476 · article 10 · déposé le 5 avril 2025
Supprimer l'alinéa 17
Déposé par
Agnès Firmin Le Bodo · Horizons & Indépendants · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Supprimer l'alinéa 17.
« Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa prévoyant l’étude de la création de 101 maisons d’accompagnement, correspondant à un déploiement dans chaque département d’ici 2034. »
« D’une part, cette disposition repose sur une confusion entre départements et territoires : si la France ne compte que 101 départements, ce chiffre n’inclut pas l’ensemble des collectivités d’outre-mer, dont plusieurs ne relèvent pas du statut départemental (telles que la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie). Lier mécaniquement le déploiement à un critère départemental uniforme ne reflète donc ni la diversité institutionnelle des territoires, ni leurs besoins réels. »
« D’autre part, une telle programmation n’a aucune portée contraignante dans une proposition de loi, qui ne peut ni engager l’État sur un plan budgétaire, ni imposer des créations de structures ou des calendriers d’exécution. Elle risque ainsi d’entretenir des attentes sans traduction juridique ou financière réelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.