Tombé
Amendement n°AS485 · article 20 · déposé le 5 avril 2025
Compléter l’alinéa unique par les mots
Déposé par
Danielle Simonnet et 5 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« et après avis de la personne de confiance si elle a été désignée conformément à l’article L. 1111‑6 du présent code et dans le cas où la sédation profonde et continue prévue à l’article L. 1110‑5‑2 est initiée par l’intermédiaire de directives anticipées. ». »
« Cet amendement permet, en cas d’incapacité du patient de s’exprimer, de prendre en compte l’avis de la personne de confiance si elle a été désignée conformément à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique. »
« Cet amendement est issu d’une proposition de l’ADMD »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.