Adopté
Amendement n°AS582 · article 10 · déposé le 7 avril 2025
Supprimer l’alinéa 17
Déposé par
François Gernigon · Horizons & Indépendants · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Supprimer l’alinéa 17.
« Le rapporteur propose de supprimer l’alinéa 17, introduit dans le projet de loi lors de l’examen en séance publique en 2024. Cet alinéa, en plus de souffrir d'une rédaction imprécise, est en effet dépourvu de toute portée normative, d’autant plus que les conditions de déploiement des maisons d’accompagnement sont détaillées dans la stratégie décennale publiée par le Gouvernement en avril 2024. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.