À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à but non lucratif ».
« Alors que les besoins estimés de soins palliatifs ne sont aujourd’hui couverts qu’à hauteur de 50 %, il convient de mobiliser tous les acteurs et moyens disponibles pour garantir et rendre effectif, sur tout le territoire, le droit prévu l’article 1 er . »
« Dans cette perspective, le rapporteur propose, avec le soutien du Gouvernement formulé par la ministre lors de son audition, de supprimer la restriction aux établissements à but non lucratif. »
« Le rapporteur souligne à cette occasion qu’un cahier des charges strict et un contrôle régulier pourront prévenir toute éventuelle dérive. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.