À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot

Déposé par Yannick Monnet et 1 cosignataire · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’e…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« supplémentaires »,

insérer les mots :

« et non concurrentes ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement précise que les activités supplémentaires assurées dans le cadre du dispositif TZCLD ne devront pas s'inscrire en concurrence des activités déjà présentes sur le territoire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.