Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :

« et ne se substituant pas aux emplois privés ou publics déjà présents sur le territoire. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à mieux circonscrire les emplois créés dans le cadre des TZCLD. »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.