À l’alinéa 19, après le mot

Déposé par Karine Lebon et 1 cosignataire · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’e…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 19, après le mot :

« an »,

insérer les mots :

« , quel que soit le motif pour lequel leur éventuel précédent contrat de travail a pris fin, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser que l'origine de la privation d'emploi ne peut être prise en considération pour qu'une personne soit éligible au dispositif TZLCD. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.