Non soutenu
Amendement n°AS63 · article premier · déposé le 23 mai 2025
À l’alinéa 19, après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« qui remplissent l’une des cinq conditions prévues au c du 1° l’article 1 er de la loi n° 2024‑1027 du 15 novembre 2024 visant à poursuivre l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité ».
« La rédaction actuelle de l’alinéa 19 prévoit que les personnes embauchées dans le cadre des territoires zéro chômeur de longue durée satisfassent à des critères relativement flous et difficilement vérifiables, à savoir être volontairement privé d’emploi de manière durable et accomplir des actes positifs de recherche d’emploi. »
« Il est proposé d’y substituer une liste de critères plus clairs, tels que ceux exigibles pour bénéficier d’un contrat à durée indéterminée d’employabilité (CDIE), dont l’expérimentation a été prolongée dans loi du 15 novembre 2024. »
« Cette liste comprend : »
« · les personnes inscrites sur les listes de France Travail depuis au moins douze mois ; »
« · les personnes âgées de plus de cinquante-cinq ans y étant inscrites depuis au moins six mois ; »
« · les jeunes de moins de vingt-six ans peu qualifiés (niveau de formation inférieur au bac), inscrits sur les listes de France Travail depuis au moins six mois ; »
« · les bénéficiaires de minima sociaux ; »
« · les personnes en situation de handicap. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.