Adopté
Amendement n°AS138 · article premier · déposé le 26 mai 2025
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux instances territoriales mises en place par la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 précitée »
les mots : »
« au sein des comités territoriaux pour l’emploi mentionnés à l’article L. 5311‑10 du présent code ».
Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.