Adopté
Amendement n°AS145 · article premier · déposé le 26 mai 2025
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« concernées dans les conditions définies au même »
les mots :
« mentionnées au ».
Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.