Adopté
Amendement n°AS146 · article premier · déposé le 26 mai 2025
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« au sens de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 précitée »
les mots :
« mentionné à l’article L. 5311‑7 du présent code ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 16.
Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.