Retiré
Amendement n°AS147 · article premier · déposé le 26 mai 2025
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 12 :
« Les critères permettant d’apprécier le caractère supplémentaire des emplois créés sont précisés par décret. »
Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.