Adopté
Amendement n°AS148 · article premier · déposé le 26 mai 2025
À l’alinéa 15, après le mot :
« évolutions »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« nécessaires au regard de l’expérience acquise ».
Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.