Compléter cet article par l’alinéa suivant

Déposé par Thibault Bazin et 2 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le I du présent article s’applique aux situations dans lesquelles le décès est survenu postérieurement à la promulgation de la présente loi. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il convient de préciser que la réforme n'est pas rétroactive, c'est ce qui a été privilégié par la réforme des retraites en 2023 qui réhaussait les seuils de récupération de l'ASPA. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.