Tombé
Amendement n°AS4 · article premier · déposé le 23 mai 2025
Après le mot
Déposé par
Thibault Bazin et 2 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres
Après le mot :
« âgées »,
insérer les mots :
« , entendu comme son lieu de résidence effective, ».
« La notion de « domicile principal » est juridiquement peu précise, cet amendement vise à la clarifier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.