Compléter cet article par l’alinéa suivant

Déposé par Thibault Bazin et 2 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le I du présent article entre en vigueur le premier jour de l’année civile suivant la promulgation de la présente loi. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Pour des questions d'opérationnalité, il convient de le préciser. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.