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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Retiré Amendement n°AS7 · article premier · déposé le 21 février 2026

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 722‑3-1 . – Les préparateurs en pharmacie assistent le pharmacien dans la gestion, l’approvisionnement, la délivrance et la préparation des médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211‑1 du code de la santé publique. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à inclure les préparateurs en pharmacie dans la présente loi. En effet, le décret n° 2016-1177 du 30 août 2016, portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels, a précisé les missions de ces derniers. »

« Par ailleurs, les préparateurs en pharmacie sont déjà couramment présents au sein des services de santé et de secours médicaux (SSSM), où ils contribuent à la gestion des médicaments et des dispositifs médicaux. »

« Il apparaît dès lors nécessaire d’acter leur présence et leur rôle en les intégrant explicitement dans la présente loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.