Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 21

Déposé par Julien Rancoule et 13 cosignataires · Rassemblement National · sur le Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’inc…

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 21 :

« Ils exercent dans leur domaine de compétence propre sous l’autorité du médecin-chef. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à élargir les missions des psychothérapeutes et des psychologues au sein des SDIS. La rédaction actuelle apparait en effet trop réductrice. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 25 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.