I. – A l'alinéa 5, après le mot :
« retraite »,
insérer les mots :
« ou de réversion ».
II. – En conséquence, aux alinéas 6, 8, 9, 10, 15, 16, 18, 19, 20, 29, 30, 32, 33, 34 et 36, après le mot :
« retraite »,
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les mots :
« ou la réversion ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 25, après la deuxième occurrence du mot :
« retraite »,
insérer les mots :
« ou de réversion ».
« Par ce sous-amendement, le groupe Écologiste et Social propose de garantir le bénéfice de la pension temporaire versée dans l’attente du calcul définitif du montant de la pension de retraite aux pensions de réversion. »
« L’article 1 er de la présente proposition de loi visait en effet dans sa version initiale à la fois les pensions de retraite et les pensions de réversion. »
« Sur l’année 2020, 1 474 dossiers de droits dérivés n’avaient pas donné lieu à une liquidation après quatre mois, soit 4 % du nombre total de ces dossiers. En 2024, le Gouvernement estimait que 59 % seulement des demandes de liquidation d’une pension de réversion avaient été traitées en moins de 3 mois. Du côté de la mutualité sociale agricole, la Cour des comptes relevait en septembre 2025 que 30 % n’étaient pas versées dans les quatre mois suivant la demande de liquidation. »
« Par souci d’égalité, il convient donc d’étendre le bénéfice de cette garantie de retraite provisoire aux pensions de réversion. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.