Adopté
Amendement n°AS1 · article premier · déposé le 17 octobre 2025
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« compense »,
insérer le mot :
« intégralement ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.