Retiré
Amendement n°1 · article premier · déposé le 23 octobre 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 3
Déposé par
Laurent Wauquiez et 46 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Gratuité des parkings d'hôpitaux publics
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article. Il précise notamment la taille minimale du parc de stationnement gratuit rendu obligatoire par le premier alinéa, en fonction des capacités de l’établissement et les éventuelles compensations des dépenses afférentes. »
« Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine renvoie au champ réglementaire la fixation des modalités d'application de l'article. Une concertation est nécessaire avec les établissements hospitaliers, dans la continuité du projet de charte soumis aux établissements hospitaliers au printemps dernier par le ministère de la santé pour encadrer les pratiques tarifaires. »
« L'amendement introduit la flexibilité nécessaire pour l'application d'une telle disposition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.