Rejeté
Amendement n°39 · après l'article premier · déposé le 30 octobre 2025
Après le mot : « rapport », insérer « d’évaluation ».
« Ce sous amendement se justifie par son texte même. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°3276 · séance du 30 octobre 2025