Retiré
Amendement n°AS2 · article premier · déposé le 17 octobre 2025
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendement vise à élargir le stationnement gratuit aux usagers de l’ensemble des établissements de santé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.