Adopté
Amendement n°AS18 · article premier · déposé le 18 novembre 2025
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 1112‑2-2 du code de la santé publique, ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.