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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°AS113 · article 5 · déposé le 4 décembre 2025

À l’alinéa 11, substituer aux mots

Déposé par Yannick Monnet et 1 cosignataire · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« de l’Espace économique européen »

les mots :

« du territoire français ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à restreindre au territoire français le stockage des données personnelles et de santé. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.