Adopté
Amendement n°AS443 · article 5 · déposé le 8 décembre 2025
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« les personnels placés sous leur autorité chargés »
les mots :
« le personnel placé sous leur autorité chargé ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 15, 35, 38, 65 et 68.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.