Adopté
Amendement n°AS447 · article 5 · déposé le 8 décembre 2025
I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« qu’ils tiennent du »
les mots :
« prévus par le ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 43 et 73.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.