Adopté
Amendement n°AS451 · article 5 · déposé le 8 décembre 2025
À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« premier alinéa »
la référence :
« II ».
« Amendement de correction d’une référence juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.