Retiré
Amendement n°AS453 · article 5 · déposé le 8 décembre 2025
I. – À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« échanges d’informations prévus »
les mots :
« communications d’informations prévues ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 55.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.