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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°AS464 · article 29 · déposé le 8 décembre 2025

À l’alinéa 2, supprimer les mots

Déposé par Patrick Hetzel · Droite Républicaine · sur le Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« auquel ils appartiennent ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 17 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.