Adopté
Amendement n°AS521 · article 12 ter · déposé le 8 décembre 2025
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« dans »
le mot :
« durant ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.