Adopté
Amendement n°AS523 · article 12 ter · déposé le 8 décembre 2025
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un de ces deux articles »
les mots :
« du présent article ».
« Amendement de correction d’une erreur rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.